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Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a mandaté les établissements du réseau de la santé et des services sociaux pour mettre en place des mesures afin de diminuer, voire cesser le recours aux mesures de contrôle (contention physique, substance chimique et isolement) auprès des personnes qu’ils desservent. « Tout établissement doit adopter un protocole d’application des mesures de contrôle en tenant compte des orientations ministérielles, le diffuser auprès de ses usagers et procéder à une évaluation annuelle de l’application de ces mesures (LSSSS, art. 118.1). » Le MSSS (2015) dans ses orientations promeut une philosophie d’intervention, des règles éthiques et des principes directeurs sur lesquels tout établissement doit baser le recours à une mesure de contrôle. La majorité des établissements fusionnés lors de la création du CIUSSS de l’Estrie – CHUS avaient déjà des pratiques bien établies et en relative conformité avec les orientations ministérielles quant au recours à une mesure de contrôle. Ce cadre de référence se veut être une démarche d’harmonisation des pratiques cliniques et administratives organisationnelles. Il vise à normaliser les démarches de réflexion, de prise de décision et d’application des mesures de contrôle tout en permettant une appropriation distincte à chacune des directions afin de répondre aux particularités, besoins spécifiques et processus déjà en place. En ce sens, ce présent cadre de référence met en lumière les grands principes auxquels le CIUSSS de l’Estrie – CHUS adhère. Il devra être accompagné, pour chacune des directions, de protocoles distincts adaptés selon les besoins et spécificités des secteurs et clientèles. Ce cadre de référence vient remplacer les versions antérieures produites par les différents établissements intégrés au CIUSSS de l’Estrie – CHUS.   Personnalisation par : Le comité d'amélioration continue - Mesure de contrôle, février 2020 Mélissa Perron, conseillère en soins infirmiers, DSI, février 2020